Accord de Confidentialité RGPD pour France

Modèle de Accord de Confidentialité RGPD pour la France

Le présent accord de confidentialité RGPD définit les conditions et obligations relatives à la protection et au traitement des données personnelles entre les parties. Il établit les mesures de sécurité, les responsabilités respectives des parties, les modalités de traitement des données, et les garanties de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.

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Qu’est-ce que un Accord de Confidentialité RGPD ?

Les parties souhaitent établir un cadre juridique pour la protection des données personnelles dans le cadre de leur collaboration. Conscientes de leurs obligations en vertu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, elles s'engagent à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées.

Quelles sections doivent être incluses dans un Accord de Confidentialité RGPD ?

1. Préambule: Identification des parties et contexte de l'accord

2. Définitions: Définition des termes clés utilisés dans l'accord, notamment 'Données Personnelles', 'Traitement', 'Responsable du Traitement', 'Sous-traitant'

3. Objet de l'Accord: Description de l'objectif et du périmètre de l'accord de confidentialité

4. Obligations de Confidentialité: Détail des obligations relatives à la protection des informations confidentielles

5. Conformité RGPD: Engagements spécifiques liés au respect du RGPD

6. Durée et Résiliation: Période de validité de l'accord et conditions de résiliation

7. Restitution des Données: Modalités de restitution ou destruction des données à la fin de l'accord

8. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Accord de Confidentialité RGPD ?

1. Sous-traitance: Conditions et obligations en cas de sous-traitance du traitement des données

2. Audit et Contrôle: Droits d'audit et modalités de contrôle du respect des obligations

3. Assurance: Obligations d'assurance et garanties financières

4. Transferts Internationaux: Règles applicables aux transferts de données hors UE

Quels annexes doivent être inclus dans un Accord de Confidentialité RGPD ?

1. Annexe 1 - Description des Traitements: Détail des opérations de traitement des données personnelles

2. Annexe 2 - Mesures de Sécurité: Description des mesures techniques et organisationnelles

3. Annexe 3 - Sous-traitants Autorisés: Liste des sous-traitants approuvés et leurs missions

4. Annexe 4 - Procédure de Notification: Procédure de notification en cas de violation de données

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Coût

Utilisation gratuite

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