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Exigences clés pour Résolution des litiges

J'ai besoin d'une lettre de recouvrement de créance pour demander formellement le remboursement d'un montant de prêt impayé à un client, incluant une échéance claire pour le paiement et les conséquences en cas de non-respect, tout en maintenant un ton professionnel et respectueux.

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Convention de médiation

La convention de médiation établit les conditions et modalités selon lesquelles les parties s'engagent à résoudre leur différend de manière amiable avec l'aide d'un médiateur qualifié.

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Mémoire juridique

Un mémoire juridique expose les arguments de droit et les faits pertinents à l'appui d'une position juridique, permettant aux parties de présenter leur raisonnement devant une juridiction.

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