Vente Voiture Entre Particulier Garanties pour France

Modèle de Vente Voiture Entre Particulier Garanties pour la France

Ce contrat régit la vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers, définissant les conditions de la transaction, l'état du véhicule, les garanties accordées par le vendeur, et les modalités de transfert de propriété, conformément aux dispositions du Code Civil français, notamment les articles 1582 et suivants relatifs à la vente et les articles 1641 à 1649 concernant la garantie des vices cachés.

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Qu’est-ce que une Vente Voiture Entre Particulier Garanties ?

La vente de véhicules d'occasion entre particuliers en France nécessite un cadre contractuel précis pour protéger les intérêts des deux parties. Ce type de contrat est essentiel pour formaliser la transaction et définir clairement les responsabilités de chacun, notamment en ce qui concerne les garanties légales et conventionnelles. Il permet d'établir la transparence sur l'état du véhicule et les conditions de la vente, tout en respectant les obligations légales de déclaration et de transfert de propriété prévues par la législation française.

Quelles sections doivent être incluses dans une Vente Voiture Entre Particulier Garanties ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, email, numéro de permis de conduire)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série VIN)

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement accepté, conditions de versement

4. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule, mentions des défauts connus

5. Garanties: Détail des garanties accordées par le vendeur et limitations de responsabilité

6. Transfert de Propriété: Conditions et date du transfert de propriété, remise des documents

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Vente Voiture Entre Particulier Garanties ?

1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties

2. Historique d'Entretien: Récapitulatif des interventions et réparations effectuées sur le véhicule

3. Clause de Réserve de Propriété: Conditions suspensives éventuelles jusqu'au paiement intégral

4. Conditions d'Annulation: Modalités d'annulation de la vente et ses conséquences

Quels annexes doivent être inclus dans une Vente Voiture Entre Particulier Garanties ?

1. Annexe 1 - Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois

2. Annexe 2 - Documents du Véhicule: Photocopies carte grise, certificat de non-gage, factures d'entretien

3. Annexe 3 - État des Lieux: Formulaire détaillé de l'état du véhicule avec photos

4. Annexe 4 - Certificat de Cession: Cerfa n°15776*01 pour la déclaration de cession du véhicule

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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