Le marché automobile français est strictement encadré par la législation pour protéger les consommateurs dans leurs transactions avec les vendeurs professionnels. Ce type de contrat est devenu standardisé suite à l'évolution de la réglementation, notamment depuis l'arrêté du 28 juin 2000 et les diverses directives européennes renforçant la protection des consommateurs. Il prend en compte les obligations spécifiques des vendeurs professionnels en matière d'information, de garantie et de conformité du véhicule.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur professionnel (raison sociale, SIRET, adresse) et de l'acheteur (nom, adresse, coordonnées)
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant total TTC, modalités de paiement, échéancier si applicable
4. Garanties: Détail des garanties légales et commerciales, durée et conditions d'application
5. Conditions de Livraison: Date, lieu et modalités de livraison du véhicule
6. Transfert de Propriété: Conditions et date du transfert de propriété et des risques
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu
1. État du Véhicule: Rapport détaillé de l'état du véhicule, mentions des réparations effectuées
2. Reprise: Conditions de reprise d'un ancien véhicule si applicable
3. Financement: Détails du financement si un crédit est impliqué
4. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral
1. Annexe 1 - Procès-verbal de Livraison: Document détaillant l'état du véhicule au moment de la livraison
2. Annexe 2 - Certificat de Garantie: Détail complet des conditions de garantie et procédures de mise en œuvre
3. Annexe 3 - Carnet d'Entretien: Historique d'entretien et interventions sur le véhicule
4. Annexe 4 - Documents Administratifs: Copies des documents officiels (carte grise, contrôle technique)
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