La résiliation d'un forfait mobile avec engagement en France est encadrée par le Code de la consommation et la Loi Chatel. Ces dispositions légales permettent à l'abonné de résilier son contrat tout en définissant les conditions financières et les modalités pratiques de cette résiliation. L'engagement initial peut être de 12 ou 24 mois, et la résiliation anticipée entraîne généralement le paiement des mois restants jusqu'à la fin de l'engagement, selon un calcul défini par la loi.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'abonné et de l'opérateur mobile
2. Informations du Contrat: Numéro de ligne, référence client, type d'abonnement et date de début du contrat
3. Motif de la Résiliation: Indication du motif de résiliation du contrat
4. Date de Résiliation Souhaitée: Date à laquelle l'abonné souhaite que la résiliation prenne effet
5. Modalités de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation, incluant le préavis
6. Frais de Résiliation: Détail des frais applicables en cas de résiliation anticipée
7. Signature et Date: Signature de l'abonné et date de la demande de résiliation
1. Portabilité du Numéro: Demande de conservation du numéro vers un autre opérateur
2. Restitution du Matériel: Conditions de retour des équipements fournis par l'opérateur
3. Remboursement du Dépôt de Garantie: Modalités de remboursement des sommes versées en garantie
4. Contestation: Procédure à suivre en cas de litige
1. Annexe 1 - Justificatifs: Liste des documents justificatifs à fournir selon le motif de résiliation
2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Tableau détaillé des frais de résiliation anticipée selon la durée restante d'engagement
3. Annexe 3 - Formulaire de Rétractation: Formulaire type de rétractation conforme au Code de la consommation
4. Annexe 4 - Procédure de Retour: Instructions détaillées pour la restitution du matériel
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