PV Réunion CSE pour France

Modèle de PV Réunion CSE pour la France

Le procès-verbal de réunion du CSE est un document légal qui retranscrit fidèlement les échanges, discussions et décisions prises lors d'une réunion du Comité Social et Économique. Il constitue la trace écrite officielle des délibérations et doit être validé selon les dispositions du Code du travail. Ce document sert de référence juridique pour toutes les parties prenantes et peut être consulté par l'inspection du travail.

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Qu'est-ce que un PV Réunion CSE ?

Le procès-verbal de réunion CSE s'inscrit dans le cadre légal français de la représentation du personnel, institué par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il répond à une obligation légale de documentation et de transparence des échanges entre les représentants du personnel et la direction. Le PV doit être rédigé dans un délai raisonnable après la réunion, puis soumis pour approbation lors de la réunion suivante. Sa rédaction est assurée par le secrétaire du CSE, et sa conservation doit être assurée pendant toute la durée légale requise.

Quelles sections doivent être incluses dans un PV Réunion CSE ?

1. En-tête: Informations d'identification incluant la date, l'heure, le lieu de la réunion, et la liste des participants présents, excusés et absents

2. Ordre du jour: Liste numérotée des points à aborder pendant la réunion, tels que validés préalablement

3. Approbation du précédent PV: Mention de l'approbation ou des modifications du procès-verbal de la réunion précédente

4. Contenu des débats: Compte-rendu détaillé des discussions pour chaque point de l'ordre du jour, incluant les questions posées et les réponses apportées

5. Résolutions et votes: Détail des décisions prises et résultats des votes effectués pendant la réunion

6. Clôture: Heure de fin de séance et signatures du président et du secrétaire du CSE

Quelles sections sont facultatives dans un PV Réunion CSE ?

1. Questions diverses: Points supplémentaires discutés hors ordre du jour initial

2. Déclarations préalables: Déclarations faites par les membres du CSE en début de séance

3. Suivi des actions: État d'avancement des actions décidées lors des réunions précédentes

Quels annexes doivent être inclus dans un PV Réunion CSE ?

1. Annexe 1 - Documents présentés: Copies des présentations et documents examinés pendant la réunion

2. Annexe 2 - Feuille de présence: Document original signé par tous les participants présents

3. Annexe 3 - Rapports: Rapports détaillés des commissions ou experts présentés lors de la réunion

4. Annexe 4 - Avis du CSE: Texte complet des avis formels émis par le CSE pendant la réunion

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques