Licence D Utilisation Droit D Auteur pour France

Modèle de Licence D Utilisation Droit D Auteur pour la France

Le présent contrat établit les conditions dans lesquelles le Concédant accorde au Licencié une licence d'utilisation sur l'œuvre protégée par le droit d'auteur. Cette licence définit précisément l'étendue des droits concédés, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'exploitation, ainsi que les conditions financières, la durée, et le territoire d'application. Le contrat précise également les obligations des parties, les garanties accordées, et les conditions de résiliation, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

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Qu’est-ce que une Licence D Utilisation Droit D Auteur ?

Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français de la protection des droits d'auteur. Il vise à permettre l'exploitation légale d'une œuvre protégée tout en garantissant les droits du créateur original. La législation applicable comprend principalement le Code de la propriété intellectuelle, la loi DADVSI, et les directives européennes pertinentes en matière de droits d'auteur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Licence D Utilisation Droit D Auteur ?

1. Parties contractantes: Identification complète du concédant (titulaire des droits) et du licencié

2. Objet de la licence: Description détaillée de l'œuvre concernée et des droits accordés

3. Étendue des droits: Précision sur la nature des droits concédés (reproduction, représentation, modification, etc.)

4. Durée et territoire: Période de validité de la licence et zone géographique d'application

5. Conditions financières: Modalités de rémunération, redevances et conditions de paiement

6. Garanties: Engagements du concédant sur la titularité des droits et absence de contrefaçon

7. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans une Licence D Utilisation Droit D Auteur ?

1. Sous-licence: Conditions de concession de sous-licences si autorisées

2. Confidentialité: Obligations de confidentialité concernant les informations échangées

3. Maintenance et support: Conditions de maintenance et support technique si applicable

4. Cession: Conditions de transfert ou cession du contrat à des tiers

Quels annexes doivent être inclus dans une Licence D Utilisation Droit D Auteur ?

1. Annexe 1 - Description technique: Spécifications techniques détaillées de l'œuvre

2. Annexe 2 - Conditions d'utilisation: Détails des modalités d'utilisation autorisées

3. Annexe 3 - Grille tarifaire: Détail des redevances et barèmes applicables

4. Annexe 4 - Procédures techniques: Processus techniques de mise en œuvre et d'exploitation

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author