Lettre Offre D'Achat Maison pour France

Modèle de Lettre Offre D'Achat Maison pour la France

Une lettre d'offre d'achat immobilier est un document juridique par lequel un acheteur potentiel présente une proposition formelle d'acquisition d'un bien immobilier à un vendeur. Ce document détaille les conditions essentielles de l'offre, notamment le prix proposé, les modalités de paiement, les conditions suspensives, et la durée de validité de l'offre. Elle constitue la première étape officielle du processus d'achat immobilier en France.

Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie

Vous gardez vos droits intellectuels

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.

Télécharger un modèle standard

4.6 / 5
4.8 / 5
Accès gratuit
OU

Alternativement : exécuter une révision avancée d'un
Lettre Offre D'Achat Maison existant

Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
Téléchargez votre document

Qu’est-ce que une Lettre Offre D’Achat Maison ?

En droit français, la lettre d'offre d'achat immobilier s'inscrit dans le cadre juridique du Code Civil et des lois spécifiques à l'immobilier. Bien que non obligatoire, elle est devenue une pratique courante pour sécuriser les intentions d'achat et initialiser une transaction immobilière. Elle précède la signature du compromis de vente et permet de poser les bases de la négociation tout en protégeant les intérêts des deux parties. Cette offre devient juridiquement contraignante une fois acceptée par le vendeur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Offre D’Achat Maison ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'acheteur et du vendeur (nom, prénom, adresse, état civil)

2. Description du Bien: Détails précis du bien immobilier (adresse, cadastre, superficie, description des pièces)

3. Prix d'Achat: Montant proposé en chiffres et en lettres, modalités de paiement

4. Modalités de Financement: Plan de financement prévu (prêt bancaire, apport personnel)

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (obtention de prêt, permis)

6. Date de Validité: Durée de validité de l'offre d'achat

7. Signature: Date et signature de l'acheteur

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Offre D’Achat Maison ?

1. Clause d'Exclusivité: Engagement du vendeur à ne pas vendre à un autre acheteur pendant la durée de validité

2. Inventaire des Meubles: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Délai de Libération: Date prévue pour la libération du bien par le vendeur

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Offre D’Achat Maison ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

2. Annexe 2 - Plan du Bien: Plans et mesures détaillés du bien immobilier

3. Annexe 3 - Photos: Documentation photographique du bien

4. Annexe 4 - Justificatifs: Documents d'identité, justificatifs de domicile, relevés bancaires

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No items found.
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir

2 Médecins RestantsAccédez Maintenant