Suite au renforcement des mesures de sécurité concernant les déplacements des mineurs hors du territoire français, particulièrement depuis le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016, l'autorisation de sortie du territoire est redevenue obligatoire pour tout mineur résidant en France et voyageant sans un titulaire de l'autorité parentale. Ce document vise à prévenir les enlèvements parentaux et à protéger les mineurs lors de leurs déplacements internationaux. Il s'inscrit dans le cadre juridique français de protection des mineurs et respecte les dispositions du Code Civil relatives à l'autorité parentale.
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1. Informations du Parent/Tuteur Légal: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées du parent ou tuteur légal accordant l'autorisation
2. Informations de l'Enfant: Nom complet, date de naissance, numéro de passeport ou carte d'identité de l'enfant mineur
3. Détails du Voyage: Dates de départ et de retour, destination(s), motif du voyage
4. Autorisation: Déclaration formelle d'autorisation, précisant les conditions et la portée de l'autorisation
5. Signature et Date: Signature(s) du/des parent(s) ou tuteur(s) légal(aux) avec la date
6. Attestation: Déclaration sur l'honneur confirmant l'exactitude des informations fournies
1. Informations de l'Accompagnateur: Coordonnées de la personne accompagnant l'enfant pendant le voyage, si applicable
2. Contacts d'Urgence: Liste des personnes à contacter en cas d'urgence pendant le voyage
3. Informations Médicales: Détails sur les conditions médicales particulières ou les traitements nécessaires
4. Consentement du Deuxième Parent: Accord écrit du parent non-signataire, si requis par la situation
1. Photocopie des Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du parent/tuteur et de l'enfant
2. Formulaire CERFA n°15646*01: Formulaire officiel d'autorisation de sortie du territoire pour un mineur
3. Justificatif du Voyage: Billets de transport, réservations d'hébergement ou programme du séjour
4. Acte de Naissance: Copie de l'acte de naissance de l'enfant ou livret de famille
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Lettre D'Autorisation De Sortie
Autorisation officielle permettant à un mineur de quitter le territoire français avec le consentement parental.
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Lettre D'Autorisation De Publication
Autorisation formelle de publication d'une œuvre accordée par l'Auteur à l'Éditeur.
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Lettre D'Autorisation À Une Personne
Lettre autorisant une personne désignée à agir au nom et pour le compte du mandant dans un cadre défini.
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Lettre D'autorisation
Document légal accordant une autorisation formelle entre deux parties selon le droit français.
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Lettre Autorisation Parentale
Document légal accordant l'autorisation parentale pour une activité ou situation spécifique concernant un enfant mineur.
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Lettre Autorisation Droit de Passage
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Demande D'Agrément Lettre Type
Lettre formelle de demande d'autorisation pour la cession de parts sociales ou d'actions à un tiers.
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Courrier Annulation Permis de Construire
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