Lettre D'Autorisation De Virement Sur Le Compte D'Un Tiers pour France

Modèle de Lettre D'Autorisation De Virement Sur Le Compte D'Un Tiers pour la France

Document juridique par lequel un titulaire de compte bancaire (le donneur d'ordre) autorise sa banque à effectuer un ou plusieurs virements vers le compte d'un tiers bénéficiaire. Cette autorisation précise les modalités du virement, incluant les coordonnées bancaires complètes, le montant, la fréquence si applicable, et les conditions spécifiques de l'opération. Le document établit les droits et obligations de chaque partie et définit les conditions de révocation éventuelle de l'autorisation.

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Qu’est-ce que une Lettre D’Autorisation De Virement Sur Le Compte D’Un Tiers ?

Dans le système bancaire français, toute opération de virement vers un compte tiers nécessite une autorisation formelle du titulaire du compte émetteur. Cette exigence s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code monétaire et financier et des directives européennes sur les services de paiement. La lettre d'autorisation constitue une preuve écrite de la volonté du donneur d'ordre et protège les intérêts de toutes les parties impliquées dans la transaction. Elle permet également de satisfaire aux obligations de traçabilité des opérations bancaires et de lutte contre la fraude.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre D’Autorisation De Virement Sur Le Compte D’Un Tiers ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le donneur d'ordre (nom, adresse, coordonnées) et le bénéficiaire du virement (nom, adresse, coordonnées)

2. Coordonnées Bancaires: Détails des comptes bancaires concernés : IBAN et BIC du compte émetteur et du compte bénéficiaire

3. Modalités du Virement: Précision sur le type de virement (ponctuel ou permanent), montant, date(s) d'exécution

4. Autorisation: Déclaration formelle d'autorisation de virement, signée par le titulaire du compte émetteur

5. Révocation: Conditions et procédures de révocation de l'autorisation de virement

6. Signatures: Espace pour les signatures du donneur d'ordre et la date

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre D’Autorisation De Virement Sur Le Compte D’Un Tiers ?

1. Motif du Virement: Description de la raison du virement (facultatif mais recommandé)

2. Durée de Validité: Période de validité de l'autorisation si applicable

3. Conditions Particulières: Toutes conditions spécifiques liées au virement

4. Protection des Données: Clause relative au traitement des données personnelles selon le RGPD

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre D’Autorisation De Virement Sur Le Compte D’Un Tiers ?

1. Annexe 1 - Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties concernées

2. Annexe 2 - RIB: Relevé d'Identité Bancaire du compte bénéficiaire

3. Annexe 3 - Procuration: Si applicable, document de procuration si le signataire agit pour le compte du titulaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Lettre d'autorisation

Coût

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