En France, le cautionnement est une garantie fréquemment utilisée dans le cadre des locations immobilières. Ce contrat est régi par des dispositions légales strictes visant à protéger toutes les parties, notamment le garant. La législation impose des mentions manuscrites obligatoires et des formalités spécifiques pour assurer la validité du cautionnement. Ce type de garantie permet de sécuriser la relation locative en offrant au bailleur une protection supplémentaire tout en facilitant l'accès au logement pour le locataire.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur, le locataire et le garant (nom, adresse, date de naissance, etc.)
2. Objet du Cautionnement: Description précise des obligations garanties, montant du loyer, charges et durée du bail
3. Étendue de l'Engagement: Détails sur la nature et les limites de l'engagement du garant
4. Mention Manuscrite Légale: Reproduction manuscrite obligatoire conformément au Code de la consommation
5. Durée du Cautionnement: Période de validité de la garantie et conditions de résiliation
6. Signatures: Signatures datées de toutes les parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Solidarité: Option pour un engagement solidaire entre plusieurs garants
2. Conditions de Révocation: Modalités spécifiques de révocation du cautionnement
3. Dispense de Discussion: Clause permettant au bailleur de poursuivre directement le garant sans avoir à poursuivre d'abord le locataire
1. Annexe 1 - Justificatifs d'Identity: Copies des pièces d'identité des parties
2. Annexe 2 - Justificatifs de Revenus: Documents attestant la solvabilité du garant
3. Annexe 3 - Contrat de Location: Copie du bail principal faisant l'objet de la garantie
4. Annexe 4 - État des Lieux: Copie de l'état des lieux du logement concerné
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