Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de Commerce français, offrant une protection juridique spécifique aux commerçants locataires. Ce type de contrat, encadré par le statut des baux commerciaux, garantit au preneur le droit au renouvellement du bail et une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement par le bailleur. La législation française a renforcé la protection des preneurs notamment avec la loi Pinel de 2014, qui a modernisé les relations entre bailleurs et locataires commerciaux.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant noms, adresses, et numéros SIREN pour les sociétés

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux loués, superficie, emplacement, destination et état des lieux

3. Durée du Bail: Durée minimale de 9 ans, date de prise d'effet et conditions de résiliation

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, provisions pour charges et conditions de révision

5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux et conditions d'exploitation

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du preneur concernant l'entretien, les réparations et l'exploitation

7. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie et conditions de restitution