Le crédit-bail automobile professionnel est une solution de financement permettant aux professionnels d'utiliser un véhicule sans en être propriétaire, tout en bénéficiant d'une option d'achat à l'échéance du contrat. Cette forme de financement, encadrée par la loi française du 2 juillet 1966, offre des avantages fiscaux et financiers pour les professionnels. Le contrat établit un équilibre entre la jouissance du bien par le preneur et la conservation des droits du bailleur en tant que propriétaire.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du crédit-bailleur et du crédit-preneur professionnel
2. Objet du Contrat: Description détaillée du véhicule, incluant marque, modèle, numéro de série et caractéristiques techniques
3. Conditions Financières: Montant du loyer, périodicité, durée du contrat, valeur résiduelle, conditions de paiement
4. Obligations du Crédit-preneur: Entretien, assurance, utilisation professionnelle du véhicule
5. Obligations du Crédit-bailleur: Livraison, garantie, conditions de jouissance paisible
6. Durée et Résiliation: Terme du contrat, conditions de résiliation anticipée, pénalités
7. Option d'Achat: Conditions et modalités d'exercice de l'option d'achat en fin de contrat
1. Garanties Supplémentaires: Conditions de garantie étendues ou services additionnels
2. Sous-location: Conditions éventuelles de sous-location du véhicule
3. Modification du Contrat: Procédures de modification des conditions contractuelles
4. Médiation: Procédures de règlement amiable des litiges
1. Annexe 1: Descriptif Technique: Spécifications détaillées du véhicule et équipements inclus
2. Annexe 2: Échéancier des Loyers: Tableau détaillé des paiements à effectuer
3. Annexe 3: Conditions d'Assurance: Exigences détaillées en matière d'assurance
4. Annexe 4: Procès-verbal de Livraison: Document à compléter lors de la remise du véhicule
5. Annexe 5: Conditions Générales: Ensemble des conditions générales applicables au contrat
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