Crédit Bail Auto pour France

Modèle de Crédit Bail Auto pour la France

Ce contrat de crédit-bail automobile établit les conditions de location avec option d'achat d'un véhicule automobile entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Il définit les modalités de paiement des loyers, les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule, les obligations respectives des parties, ainsi que les conditions d'exercice de l'option d'achat en fin de contrat. Le contrat précise également les garanties, les conditions d'assurance obligatoire, et les modalités de résiliation éventuelle.

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Qu’est-ce que un Crédit Bail Auto ?

Le crédit-bail automobile, régi par la loi française n°66-455 du 2 juillet 1966 et le Code de la consommation, permet au crédit-preneur d'utiliser un véhicule moyennant le versement de loyers périodiques, avec la possibilité d'en devenir propriétaire à l'échéance du contrat. Cette formule de financement offre une alternative à l'achat direct, permettant l'usage d'un véhicule sans mobiliser la totalité du capital nécessaire à son acquisition immédiate. Le contrat définit les droits et obligations des parties pendant toute la durée de la location.

Quelles sections doivent être incluses dans un Crédit Bail Auto ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du crédit-bailleur et du crédit-preneur

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule: marque, modèle, numéro de série, année, etc.

3. Conditions Financières: Montant du loyer, périodicité, durée du contrat, valeur résiduelle

4. Obligations du Crédit-preneur: Entretien, usage normal, assurance, responsabilités

5. Obligations du Crédit-bailleur: Livraison, garantie, conditions de cession

6. Option d'Achat: Conditions et modalités d'exercice de l'option d'achat en fin de contrat

7. Résiliation: Conditions et conséquences de la résiliation anticipée

Quelles sections sont facultatives dans un Crédit Bail Auto ?

1. Garanties Supplémentaires: Services additionnels: extension de garantie, maintenance

2. Sous-location: Conditions éventuelles de sous-location du véhicule

3. Modification du Contrat: Procédures de modification des termes du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Crédit Bail Auto ?

1. Annexe 1 - État du Véhicule: Rapport détaillé de l'état du véhicule à la livraison

2. Annexe 2 - Échéancier: Tableau d'amortissement et calendrier des paiements

3. Annexe 3 - Conditions d'Assurance: Détails des exigences en matière d'assurance

4. Annexe 4 - Procès-verbal de Livraison: Document attestant la livraison conforme du véhicule

5. Annexe 5 - Conditions Générales: Conditions générales complètes du crédit-bail

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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