Modèle de Convention Collective Rupture Conventionnelle pour la France

La présente convention de rupture conventionnelle est établie conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail français. Elle définit les conditions et modalités de la rupture amiable du contrat de travail entre l'employeur et le salarié, incluant les termes de la séparation, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et les obligations réciproques des parties. Cette convention est soumise à un délai de rétractation de 15 jours calendaires et nécessite une homologation par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS).

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Qu’est-ce que une Convention Collective Rupture Conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, introduite en France par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette modalité de rupture garantit les droits du salarié tout en offrant une sécurité juridique aux deux parties. Elle nécessite le respect d'une procédure spécifique incluant des entretiens préalables, un délai de rétractation, et une validation administrative. Cette convention assure au salarié le bénéfice de l'assurance chômage et d'une indemnité spécifique de rupture.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Collective Rupture Conventionnelle ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié, incluant les coordonnées complètes et numéros d'identification

2. Motifs de la Rupture: Exposé des raisons mutuellement convenues pour la rupture du contrat de travail

3. Date de Rupture du Contrat: Date précise de la fin du contrat de travail après homologation

4. Indemnité Spécifique de Rupture: Montant et modalités de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle

5. Droits Acquis: État des congés payés, RTT et autres droits acquis

6. Mentions Légales Obligatoires: Informations sur le délai de rétractation et la procédure d'homologation

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Rupture Conventionnelle ?

1. Clause de Non-Concurrence: Conditions éventuelles de non-concurrence post-rupture

2. Clause de Confidentialité: Obligations de confidentialité post-rupture

3. Assistance Juridique: Mention de l'assistance dont a bénéficié chaque partie

4. Formation et Reclassement: Dispositions relatives à la formation ou au reclassement du salarié

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Collective Rupture Conventionnelle ?

1. Annexe 1 - Calcul des Indemnités: Détail du calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

2. Annexe 2 - Reçu pour Solde de Tout Compte: Document détaillant l'ensemble des sommes versées à la rupture du contrat

3. Annexe 3 - Attestation Pôle Emploi: Document nécessaire pour l'inscription à Pôle Emploi

4. Annexe 4 - Certificat de Travail: Document officiel attestant de l'emploi du salarié dans l'entreprise

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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