Contrats de Commissionnement Apporteur d'Affaires pour France

Modèle de Contrats de Commissionnement Apporteur d'Affaires pour la France

Le présent contrat établit les conditions dans lesquelles l'Apporteur d'Affaires s'engage à identifier et présenter au Mandant des opportunités commerciales en échange d'une commission. L'Apporteur d'Affaires agit de manière indépendante pour mettre en relation le Mandant avec des clients potentiels. Le contrat définit les modalités de rémunération, les obligations réciproques des parties, les conditions d'exécution de la mission, ainsi que les termes de confidentialité et de non-concurrence applicables.

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Qu’est-ce que un Contrats de Commissionnement Apporteur d’Affaires ?

Le contrat de commissionnement d'apporteur d'affaires s'inscrit dans le cadre juridique français des contrats d'intermédiation commerciale. Cette forme contractuelle s'est développée pour répondre aux besoins de flexibilité dans les relations commerciales, permettant aux entreprises de développer leur activité via des intermédiaires indépendants. Contrairement au statut d'agent commercial, l'apporteur d'affaires n'a pas de pouvoir de négociation ou de représentation, son rôle se limitant à la mise en relation des parties.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrats de Commissionnement Apporteur d’Affaires ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant et de l'apporteur d'affaires

2. Objet du Contrat: Définition précise de la mission de l'apporteur d'affaires et du périmètre d'intervention

3. Territoire et Exclusivité: Délimitation géographique et conditions d'exclusivité éventuelles

4. Conditions de Rémunération: Modalités de calcul et de versement des commissions

5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et de l'apporteur d'affaires

6. Durée du Contrat: Période de validité et conditions de renouvellement

7. Conditions de Résiliation: Modalités de rupture du contrat et préavis requis

Quelles sections sont facultatives dans un Contrats de Commissionnement Apporteur d’Affaires ?

1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions post-contractuelles concernant l'activité de l'apporteur d'affaires

2. Protection des Données: Dispositions relatives au RGPD et à la confidentialité des données

3. Formation et Support: Conditions de formation et d'assistance fournies par le mandant

4. Assurance et Responsabilité: Obligations d'assurance et limitation de responsabilité

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrats de Commissionnement Apporteur d’Affaires ?

1. Annexe 1 - Barème des Commissions: Détail des taux de commission selon les types d'affaires apportées

2. Annexe 2 - Territoire Contractuel: Carte et description détaillée du territoire d'intervention

3. Annexe 3 - Procédures Opérationnelles: Guide des procédures à suivre pour la présentation des affaires

4. Annexe 4 - Documents Types: Modèles de rapports et formulaires à utiliser

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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