Modèle de Contrats CDI pour la France

Ce contrat à durée indéterminée (CDI) établit les conditions d'emploi entre l'Employeur et le Salarié conformément au droit du travail français. Il définit les droits et obligations réciproques des parties, incluant les conditions de travail, la rémunération, et les autres dispositions essentielles régissant la relation de travail.

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Qu’est-ce que un Contrats CDI ?

Le présent contrat est établi dans le cadre des dispositions du Code du travail français relatives aux contrats à durée indéterminée. Il vise à formaliser la relation de travail entre l'Employeur et le Salarié de manière pérenne, sans limitation de durée. Ce type de contrat constitue la forme normale et générale de la relation de travail en droit français, offrant un cadre stable pour l'emploi tout en garantissant les droits et protections prévus par la législation du travail.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrats CDI ?

1. Identification des parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié

2. Fonction et classification: Poste occupé, statut, coefficient hiérarchique et niveau de classification

3. Lieu de travail: Adresse du lieu de travail principal et possibles sites secondaires

4. Durée du travail: Horaires de travail, temps plein ou partiel, organisation du temps de travail

5. Rémunération: Salaire brut, primes, avantages en nature et modalités de paiement

6. Date de début: Date d'entrée en fonction et de début du contrat

7. Période d'essai: Durée et conditions de la période d'essai initiale

8. Convention collective: Mention de la convention collective applicable

9. Préavis et rupture: Conditions et durée du préavis en cas de rupture du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrats CDI ?

1. Clause de mobilité: Conditions de modification du lieu de travail

2. Clause de non-concurrence: Restrictions post-contrat concernant l'activité professionnelle

3. Avantages sociaux: Mutuelle, prévoyance, tickets restaurant et autres avantages

4. Clause de confidentialité: Obligations de discrétion et de confidentialité

5. Télétravail: Conditions et modalités du travail à distance

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrats CDI ?

1. Annexe 1 - Description du poste: Détail des missions et responsabilités

2. Annexe 2 - Règlement intérieur: Règles et procédures internes de l'entreprise

3. Annexe 3 - Politique de remboursement: Modalités de remboursement des frais professionnels

4. Annexe 4 - Équipements fournis: Liste des outils et matériels mis à disposition

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Non Concurrence

Accord définissant les restrictions post-contractuelles de concurrence entre l'employeur et le salarié avec contrepartie financière.

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Contrats Prestation de Service

Contrat régissant la fourniture de services professionnels entre le Prestataire et le Client selon le droit français.

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Contrats Pro

Contrat de travail en alternance visant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, combinant formation théorique et pratique professionnelle.

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Contrats de Travail

Contrat de travail définissant les conditions d'emploi entre l'employeur et le salarié selon le droit français.

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Contrats de Professionnalisation Alternance

Contrat tripartite établissant les conditions d'alternance entre formation théorique et pratique professionnelle

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Contrats de Collaboration

Convention régissant les modalités de collaboration professionnelle entre un Collaborateur indépendant et une Entreprise.

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Contrats CDI

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis au droit français

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Contrats CDD

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) établi conformément au droit du travail français.

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Contrat Pro

Contrat de professionnalisation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrat du Travail

Contrat de travail régissant la relation d'emploi entre l'employeur et le salarié selon le droit français.

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Contrat de Professionnalisation Alternance

Contrat de travail en alternance associant des enseignements théoriques et une expérience pratique en entreprise, visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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