Modèle de Contrat CDI pour la France

Ce contrat à durée indéterminée (CDI) établit une relation de travail permanente entre l'Employeur et le Salarié, conformément au Code du travail français. Il définit l'ensemble des droits et obligations des deux parties, incluant les conditions de travail, la rémunération, et les modalités d'exécution de la relation de travail. Le contrat intègre les dispositions légales obligatoires ainsi que les conditions particulières convenues entre les parties, dans le respect de la législation française du travail et de la convention collective applicable.

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Qu’est-ce que un Contrat CDI ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale de la relation de travail en France. Ce type de contrat est régi par le Code du travail français et offre une protection juridique importante au salarié. Il ne comporte pas de terme défini à l'avance et peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement), du salarié (démission) ou d'un commun accord (rupture conventionnelle), selon des conditions strictement encadrées par la loi.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat CDI ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié

2. Fonction: Description du poste, qualification, statut et classification selon la convention collective

3. Date de Début: Date d'entrée en fonction et durée de la période d'essai

4. Lieu de Travail: Adresse du lieu de travail et possibilité de mobilité

5. Durée du Travail: Horaires, durée hebdomadaire, organisation du temps de travail

6. Rémunération: Salaire brut, primes, avantages en nature, modalités de paiement

7. Convention Collective: Mention de la convention collective applicable

8. Clause de Non-Concurrence: Conditions et limites de non-concurrence après la fin du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat CDI ?

1. Clause de Mobilité: Conditions de modification du lieu de travail

2. Avantages Sociaux: Mutuelle, prévoyance, tickets restaurant, etc.

3. Clause de Confidentialité: Obligations de discrétion professionnelle

4. Télétravail: Conditions et modalités du travail à distance

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat CDI ?

1. Annexe 1 - Description du Poste: Détail des missions et responsabilités

2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles applicables au sein de l'entreprise

3. Annexe 3 - Documents Convention Collective: Extraits pertinents de la convention collective

4. Annexe 4 - Politique de Confidentialité: Détails des obligations de confidentialité et protection des données

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Non Concurrence

Accord définissant les restrictions post-contractuelles de concurrence entre l'employeur et le salarié avec contrepartie financière.

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Contrats Prestation de Service

Contrat régissant la fourniture de services professionnels entre le Prestataire et le Client selon le droit français.

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Contrats Pro

Contrat de travail en alternance visant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, combinant formation théorique et pratique professionnelle.

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Contrats de Travail

Contrat de travail définissant les conditions d'emploi entre l'employeur et le salarié selon le droit français.

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Contrats de Professionnalisation Alternance

Contrat tripartite établissant les conditions d'alternance entre formation théorique et pratique professionnelle

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Contrats de Collaboration

Convention régissant les modalités de collaboration professionnelle entre un Collaborateur indépendant et une Entreprise.

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Contrats CDI

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis au droit français

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Contrats CDD

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) établi conformément au droit du travail français.

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Contrat Pro

Contrat de professionnalisation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrat du Travail

Contrat de travail régissant la relation d'emploi entre l'employeur et le salarié selon le droit français.

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Contrat de Professionnalisation Alternance

Contrat de travail en alternance associant des enseignements théoriques et une expérience pratique en entreprise, visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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