Modèle de Contrat Location Vente Fond de Commerce pour la France

Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français régissant la location-gérance des fonds de commerce, notamment la loi du 20 mars 1956 et les articles pertinents du Code de commerce. Il permet au propriétaire de confier l'exploitation de son fonds de commerce à un locataire-gérant tout en lui offrant la possibilité d'en devenir propriétaire à terme. Cette formule présente l'avantage de faciliter la transmission progressive d'une entreprise tout en permettant au locataire-gérant de tester la viabilité de l'exploitation avant un éventuel achat.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le locataire-gérant, incluant les coordonnées complètes et numéros SIREN

2. Description du Fonds de Commerce: Détails précis sur le fonds de commerce, son emplacement, les éléments corporels et incorporels inclus

3. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, révision du loyer, dépôt de garantie

4. Durée et Date d'Effet: Durée du contrat, date de début, conditions de renouvellement

5. Obligations du Bailleur: Engagements et garanties du propriétaire du fonds

6. Obligations du Locataire-Gérant: Responsabilités et engagements du locataire dans l'exploitation du fonds

7. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat