En France, la vente d'un mobil-home d'occasion est encadrée par diverses dispositions légales, notamment le Code civil et le Code de la consommation. Ce type de contrat est essentiel pour officialiser la transaction et protéger les intérêts des deux parties. Il doit respecter les réglementations spécifiques concernant l'habitat léger de loisirs et inclure toutes les informations nécessaires sur l'état du bien, conformément à la législation sur la vente de biens d'occasion entre particuliers.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur incluant nom, prénom, adresse, téléphone et email

2. Description du Bien: Caractéristiques détaillées du mobil-home : marque, modèle, année, dimensions, numéro de série

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions et échéancier si applicable

4. État du Bien: Description détaillée de l'état du mobil-home et liste des équipements inclus

5. Déclarations du Vendeur: Garanties concernant la propriété, l'absence de dettes ou de charges

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu