En droit français, la vente immobilière nécessite obligatoirement un acte authentique notarié pour être valide, conformément au Code Civil. Cette exigence, établie pour protéger les intérêts des parties et garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, existe depuis la loi du 25 Ventôse an XI (1803) relative au notariat. L'acte de vente constitue le document final d'une transaction immobilière, précédé généralement par une promesse ou un compromis de vente. Le notaire, en tant qu'officier public, authentifie l'acte et vérifie la légalité de l'opération.

1. Comparution des Parties: Identification complète du vendeur et de l'acheteur : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, situations matrimoniales

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, description des lots, quote-parts

3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalités de financement

5. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la validité de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

6. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA si applicable

7. Remise de Documents: Liste des documents remis à l'acquéreur (diagnostics, règlement de copropriété, etc.)