Le mécanisme d'obligation d'achat a été instauré en France par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, puis renforcé par diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment le Code de l'énergie. Ce dispositif vise à favoriser le développement des énergies renouvelables en garantissant aux producteurs un prix d'achat fixé à l'avance pour l'électricité qu'ils produisent. L'obligation d'achat constitue un engagement de long terme, généralement sur une période de 15 à 20 ans, permettant d'assurer la viabilité économique des installations de production d'énergie renouvelable.
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1. Parties contractantes: Identification complète des parties : l'acheteur obligé et le producteur d'énergie
2. Préambule: Contexte et cadre réglementaire du contrat d'obligation d'achat
3. Objet du contrat: Définition précise de l'obligation d'achat et des installations concernées
4. Durée du contrat: Période de validité du contrat et conditions de prise d'effet
5. Conditions techniques: Spécifications techniques de l'installation de production
6. Prix d'achat: Conditions tarifaires et modalités de calcul du prix d'achat
7. Modalités de facturation: Procédures de facturation et conditions de paiement
8. Obligations des parties: Engagements réciproques du producteur et de l'acheteur
9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat
1. Force majeure: Dispositions applicables en cas de force majeure
2. Cession du contrat: Conditions de transfert du contrat à un tiers
3. Confidentialité: Clauses de confidentialité et protection des données
4. Assurances: Exigences en matière d'assurance pour les parties
1. Annexe 1 - Caractéristiques de l'installation: Description détaillée des installations de production
2. Annexe 2 - Formules de calcul du prix: Détail des formules de calcul du prix d'achat et indexation
3. Annexe 3 - Modalités techniques de raccordement: Spécifications techniques du raccordement au réseau
4. Annexe 4 - Plan de cadencement: Calendrier prévisionnel de production et livraison
5. Annexe 5 - Garanties financières: Documents relatifs aux garanties financières requises
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