Modèle de Contrat Dépôt Vente Automobile Vierge pour la France

En France, le contrat de dépôt-vente automobile est régi par les dispositions du Code Civil relatives au contrat de dépôt (Articles 1915 et suivants) et à la vente (Articles 1582 et suivants). Cette forme de contrat s'est développée pour sécuriser les transactions automobiles entre particuliers et professionnels, offrant une alternative à la reprise classique. Il permet au propriétaire de confier son véhicule à un professionnel qui se charge de sa commercialisation, tout en restant propriétaire jusqu'à la vente effective.

1. Identification des Parties: Détails complets du déposant (propriétaire du véhicule) et du dépositaire (le vendeur professionnel)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage, numéro de série, année

3. Conditions de Dépôt: Durée du dépôt, prix de vente souhaité, commission du dépositaire, conditions de garde du véhicule

4. Obligations du Dépositaire: Responsabilités du professionnel concernant la garde, l'entretien et la présentation du véhicule

5. Conditions de Vente: Modalités de vente, prix minimum acceptable, processus de validation de la vente

6. Modalités de Paiement: Conditions de versement du prix de vente au déposant, délais de paiement

7. Signatures: Date et signatures des parties avec mentions légales obligatoires