Modèle de Contrat Achat Maison Entre Particulier pour la France

En France, la vente immobilière entre particuliers est encadrée par des dispositions légales strictes visant à protéger les intérêts des deux parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être authentifié par un notaire pour être valide. Il doit inclure tous les éléments essentiels de la vente (identification du bien, prix, conditions) et être accompagné des diagnostics techniques obligatoires. La signature de ce contrat marque l'engagement définitif des parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives éventuelles.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, domiciliation et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse exacte, références cadastrales, superficie et description des éléments inclus dans la vente

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement et délais

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien et mode d'acquisition par le vendeur

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, autorisations administratives)

6. Déclarations des Parties: Attestations légales obligatoires du vendeur et de l'acheteur

7. Date de Transfert de Propriété: Date effective du transfert de propriété et des risques

8. Garanties: Garanties légales et conventionnelles accordées par le vendeur