En France, la vente de biens meubles entre particuliers est encadrée par le Code Civil, notamment les articles 1582 à 1701, qui définissent les principes fondamentaux de la vente. Ce type de contrat permet de formaliser la transaction et de protéger les intérêts des deux parties. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions légales sur la garantie des vices cachés et le principe selon lequel 'en fait de meubles, possession vaut titre'. Le contrat doit respecter les conditions essentielles de validité des contrats : consentement, capacité, objet certain et cause licite.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)
2. Objet de la Vente: Description détaillée du bien meuble (nature, marque, modèle, état, caractéristiques)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement
4. Livraison: Date, lieu et conditions de remise du bien
5. État du Bien: Description de l'état du bien et des éventuels défauts connus
6. Garanties: Mentions légales concernant la garantie des vices cachés
7. Signatures: Date et signatures des parties
1. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété jusqu'au paiement intégral
2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques convenues entre les parties
3. Médiation et Litiges: Procédure à suivre en cas de désaccord
1. Photos du Bien: Documentation photographique de l'état du bien
2. Facture d'Origine: Copie de la facture initiale si disponible
3. Documents Techniques: Manuels, certificats ou documents techniques liés au bien
4. Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties
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