Dans le contexte des relations commerciales entre professionnels en France, ce type de contrat est encadré par des dispositions légales strictes, notamment la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) et le Code de Commerce. Il vise à formaliser les engagements mutuels des parties tout en respectant les obligations légales en matière de délais de paiement, de conditions générales de vente et de pratiques commerciales. Ce cadre contractuel permet de sécuriser les transactions commerciales et de prévenir les litiges potentiels.

1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes, incluant raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social et représentants légaux

2. Objet du Contrat: Description précise des biens ou services vendus, incluant caractéristiques, quantités et spécifications techniques

3. Prix et Conditions de Paiement: Prix unitaires, prix total HT/TTC, modalités de paiement, délais de paiement conformes à la LME

4. Conditions de Livraison: Délais, lieu et modalités de livraison, transfert des risques selon Incoterms si applicable

5. Garanties et Responsabilités: Étendue des garanties, limitations de responsabilité, garanties légales et contractuelles

6. Durée et Résiliation: Durée du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

7. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français applicable et tribunal compétent en cas de litige