Le contrat de location non meublé est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui constitue le cadre juridique fondamental des relations entre propriétaires et locataires en France. Cette forme de bail est conçue pour la location de résidences principales vides, avec une durée minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques. La législation française impose des mentions obligatoires et des annexes spécifiques pour protéger les droits des deux parties et assurer la transparence de la relation locative.

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description du Bien Loué: Caractéristiques détaillées du logement, adresse, surface, équipements inclus

3. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Durée du Contrat: Date de début, durée de la location (3 ans minimum pour un bailleur personne physique)

5. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire

6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire

7. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail