Contrat de Location Locaux Vides pour France

Modèle de Contrat de Location Locaux Vides pour la France

Le présent contrat de location régit la mise à disposition d'un local à usage d'habitation vide, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il définit les conditions de location, notamment la durée du bail, le montant et les modalités de paiement du loyer et des charges, ainsi que les droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire. Ce contrat inclut également les dispositions relatives au dépôt de garantie, à l'état des lieux, et aux conditions d'entretien du logement.

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Qu’est-ce que un Contrat de Location Locaux Vides ?

En France, la location de locaux vides à usage d'habitation principale est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018. Ce cadre législatif vise à établir un équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires. Le contrat doit respecter des dispositions d'ordre public et inclure des mentions obligatoires sous peine de nullité. La durée minimale du bail est de trois ans pour un bailleur personne physique et de six ans pour un bailleur personne morale, avec un système de reconduction tacite.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Location Locaux Vides ?

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description des Locaux: Description détaillée du bien loué, surface habitable, dépendances et équipements

3. Durée du Bail: Durée de la location (3 ans minimum pour un propriétaire particulier, 6 ans pour une personne morale)

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, charges locatives et provisions

5. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges)

6. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire

7. Obligations des Parties: Droits et obligations du bailleur et du locataire

8. Assurance: Obligation d'assurance du locataire et justificatifs

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Location Locaux Vides ?

1. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail en cas de manquement grave

2. Clause de Solidarité: En cas de colocation, engagement solidaire des locataires

3. Travaux: Conditions de réalisation des travaux d'amélioration

4. Diagnostic Énergétique: Performance énergétique du logement si non incluse dans les annexes

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Location Locaux Vides ?

1. Diagnostics Techniques: DPE, exposition au plomb, amiante, état des risques naturels et technologiques

2. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du logement à l'entrée

3. Acte de Cautionnement: Si une caution est requise, engagement de la personne se portant garante

4. Règlement de Copropriété: Si applicable, extraits du règlement de copropriété

5. Notice d'Information: Document récapitulatif des droits et obligations des parties

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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