Modèle de Contrat de Courtage Vente pour la France

Le contrat de courtage vente est régi par le droit français, notamment par le Code civil et la loi Hoguet. Ce type de contrat permet au Mandant de bénéficier de l'expertise et du réseau professionnel du Courtier pour faciliter la vente de ses biens ou services. Le Courtier, en tant qu'intermédiaire commercial indépendant, met en relation les parties intéressées sans se porter partie à la transaction finale. La rémunération du Courtier est généralement conditionnée à la réalisation effective de la vente.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du courtier et du mandant, incluant les numéros SIREN/SIRET et détails d'immatriculation

2. Objet du Contrat: Description détaillée de la mission de courtage et des biens/services concernés

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et de résiliation

4. Rémunération: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement et modalités de calcul

5. Obligations du Courtier: Engagements et responsabilités du courtier dans l'exécution de sa mission

6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du mandant, notamment en matière d'information

7. Exclusivité: Précision sur le caractère exclusif ou non du mandat de courtage

8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent en cas de litige