Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français régi par la Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et les articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, transposant la Directive européenne 86/653/CEE. Il vise à établir une relation commerciale durable où l'Agent Commercial agit comme intermédiaire indépendant pour le développement des activités commerciales du Mandant, tout en bénéficiant d'une protection juridique spécifique prévue par la loi.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant et l'agent commercial, incluant les noms, adresses et numéros d'immatriculation
2. Objet du Contrat: Définition précise de la mission de l'agent commercial et du périmètre de son mandat
3. Territoire: Délimitation géographique de la zone d'activité de l'agent
4. Exclusivité: Dispositions concernant l'exclusivité territoriale et/ou de la clientèle
5. Commission: Détails du calcul et des conditions de versement des commissions
6. Obligations du Mandant: Énumération des obligations du mandant envers l'agent
7. Obligations de l'Agent: Définition des obligations et responsabilités de l'agent commercial
8. Durée du Contrat: Précision sur la durée du contrat (déterminée ou indéterminée)
9. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du contrat et indemnités éventuelles
1. Non-Concurrence: Clause de non-concurrence post-contractuelle
2. Confidentialité: Obligations de confidentialité et protection des informations sensibles
3. Formation: Dispositions relatives à la formation de l'agent
4. Sous-Agents: Conditions de recours à des sous-agents
5. Force Majeure: Clauses relatives aux cas de force majeure
1. Annexe 1 - Produits: Liste détaillée des produits ou services concernés par le contrat
2. Annexe 2 - Barème des Commissions: Grille détaillée des taux de commission selon les produits/services
3. Annexe 3 - Territoire: Carte et description détaillée du territoire attribué
4. Annexe 4 - Objectifs Commerciaux: Définition des objectifs de vente et critères de performance
5. Annexe 5 - Procédures Opérationnelles: Manuel des procédures et règles opérationnelles à suivre
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