En France, les relations entre les agents immobiliers et leurs clients sont strictement encadrées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application. Ce cadre légal impose l'établissement d'un mandat écrit pour toute transaction immobilière, définissant précisément les droits et obligations de chaque partie. Le mandat peut être simple ou exclusif, et doit respecter des mentions obligatoires sous peine de nullité. La profession d'agent immobilier est réglementée, nécessitant une carte professionnelle et des garanties financières spécifiques.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'agent immobilier (numéro de carte professionnelle, assurance) et du mandant
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et nature précise de la mission confiée à l'agent
3. Type de Mandat: Spécification du type de mandat (simple ou exclusif) et sa durée
4. Prix et Conditions: Prix de vente ou de location souhaité et conditions financières
5. Honoraires: Montant ou pourcentage des honoraires de l'agent, conditions de paiement
6. Durée du Mandat: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin
7. Obligations des Parties: Engagements réciproques de l'agent immobilier et du mandant
1. Clause de Reconduction: Conditions de renouvellement automatique du mandat
2. Clause de Négociation: Marge de négociation accordée à l'agent sur le prix
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles conformément au RGPD
4. Exclusivité Internet: Autorisation de diffusion d'annonces sur internet et réseaux sociaux
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs Professionnels: Copies de la carte professionnelle et de l'attestation d'assurance de l'agent
4. Annexe 4 - Barème des Honoraires: Grille détaillée des honoraires de l'agence immobilière
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