Le contrat de cession de véhicule est encadré par le Code Civil français et le Code de la Route. Il répond à une obligation légale de formaliser la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers ou professionnels. Ce document protège les intérêts des deux parties en établissant clairement les conditions de la transaction, les caractéristiques du véhicule, et les responsabilités du vendeur. Il est devenu obligatoire pour toute transaction de véhicule en France, accompagné du formulaire CERFA correspondant.

1. Identification des Parties: Informations complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage, année)

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement

4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule et mention des éventuels défauts connus

5. Garanties: Déclarations concernant les garanties légales et contractuelles

6. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert de propriété

7. Signatures: Emplacement pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'