Modèle de Cession de Fonds de Commerce Bail Commercial pour la France

Cette cession de fonds de commerce s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code de commerce et les dispositions relatives aux baux commerciaux. Le contrat vise à formaliser le transfert complet de la propriété et de l'exploitation du fonds de commerce, incluant la transmission du bail commercial existant. Il s'agit d'une transaction soumise à des règles strictes de publicité légale et de protection des créanciers, nécessitant le respect de formalités spécifiques pour garantir sa validité et l'opposabilité aux tiers.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire), incluant les détails de leur société

2. Préambule: Contexte et motifs de la cession, description générale du fonds de commerce

3. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée des éléments cédés: clientèle, droit au bail, matériel, marchandises, licences, etc.

4. Prix de Cession: Montant de la vente, modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Conditions du Bail Commercial: Détails du bail: durée, loyer, charges, conditions de renouvellement

6. Déclarations et Garanties: Engagements du vendeur sur l'état du fonds, les dettes, les contrats en cours

7. Date d'Entrée en Jouissance: Date de prise de possession et de transfert effectif du fonds

8. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la cession