Modèle de Cession de Contrat pour la France

La présente convention de cession de contrat a pour objet le transfert intégral des droits et obligations découlant du contrat initial, du Cédant vers le Cessionnaire, avec l'accord explicite du Cocontractant Cédé. Cette cession comprend l'ensemble des droits, obligations, responsabilités et engagements associés au contrat d'origine, conformément aux dispositions des articles 1216 à 1216-3 du Code Civil français. Le Cessionnaire se substitue ainsi au Cédant dans l'ensemble des droits et obligations issus du contrat cédé, tandis que le Cocontractant Cédé conserve ses droits et obligations d'origine.

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Qu’est-ce que une Cession de Contrat ?

Suite à des négociations préalables entre les parties, le Cédant a manifesté sa volonté de transférer l'intégralité de ses droits et obligations issus du contrat initial au Cessionnaire. Le Cessionnaire a exprimé son intérêt pour reprendre ces droits et obligations, et le Cocontractant Cédé a donné son accord pour cette cession. Les parties se sont rapprochées pour formaliser cette opération dans le respect des dispositions légales applicables en droit français.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession de Contrat ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du cédant, du cessionnaire et du cocontractant cédé avec leurs informations légales

2. Préambule: Contexte et motifs de la cession de contrat

3. Objet de la Cession: Description détaillée du contrat cédé et de son périmètre

4. Prix de la Cession: Montant et modalités de paiement du prix de la cession

5. Date d'Effet: Date précise de prise d'effet de la cession

6. Garanties du Cédant: Engagements et garanties données par le cédant concernant le contrat cédé

7. Signatures: Espace pour les signatures des trois parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Cession de Contrat ?

1. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être réalisées pour que la cession prenne effet

2. Confidentialité: Clauses relatives à la confidentialité des informations échangées

3. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des conflits et juridiction compétente

4. Notifications: Modalités d'envoi des communications entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession de Contrat ?

1. Annexe 1 - Contrat Initial: Copie du contrat faisant l'objet de la cession

2. Annexe 2 - Pouvoirs: Justificatifs des pouvoirs des signataires

3. Annexe 3 - États Financiers: Documents financiers pertinents si nécessaire

4. Annexe 4 - Autorisations: Copies des autorisations requises pour la cession

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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