Le statut LMNP permet à un propriétaire de louer un bien immobilier meublé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques, à condition que les revenus locatifs ne constituent pas l'activité professionnelle principale du bailleur. Ce type de contrat est encadré par plusieurs textes de loi, notamment la loi du 6 juillet 1989, le Code civil et les dispositions spécifiques relatives aux locations meublées. Le bien doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire une occupation normale des lieux.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur (LMNP) et du locataire
2. Désignation des Locaux: Description détaillée du bien loué, superficie, étage, dépendances
3. État des Lieux et Inventaire du Mobilier: Description détaillée de l'état du logement et liste exhaustive des meubles et équipements fournis
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, dépôt de garantie, modalités de paiement
5. Durée du Bail: Durée de la location, date de prise d'effet, conditions de renouvellement
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du locataire
7. Assurances: Obligations d'assurance et responsabilités
8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
1. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
2. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'utilisation des locaux (animaux, sous-location)
3. Diagnostics Énergétiques: Résultats des diagnostics obligatoires si non inclus en annexe
4. Travaux et Entretien: Répartition des charges d'entretien et conditions de réalisation des travaux
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du logement à l'entrée
2. Annexe 2 - Inventaire du Mobilier: Liste détaillée et état des meubles et équipements fournis
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété à respecter
5. Annexe 5 - Attestation d'Assurance: Justificatif d'assurance du bailleur
6. Annexe 6 - Plans du Logement: Plans détaillés des locaux loués
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