Bail Garage Durée pour France

Modèle de Bail Garage Durée pour la France

Ce contrat établit les conditions de location d'un garage entre le bailleur (propriétaire) et le locataire. Il définit les modalités essentielles telles que la durée de la location, le montant du loyer, les conditions d'utilisation du garage, les obligations des parties, et les conditions de résiliation. Le contrat est soumis au droit français et aux dispositions du Code Civil relatives aux baux.

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Qu’est-ce que un Bail Garage Durée ?

Le contrat de bail de garage est un contrat de location spécifique en droit français, distinct du bail d'habitation. Il permet au propriétaire de mettre à disposition un espace de stationnement ou de stockage moyennant un loyer. Ce type de contrat n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, mais principalement aux règles générales du Code Civil en matière de bail. La durée du contrat est librement fixée par les parties, contrairement aux baux d'habitation qui sont plus strictement réglementés.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Garage Durée ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire

2. Désignation du Bien: Description détaillée du garage, son emplacement, superficie et numéro

3. Durée du Bail: Précision de la date de début et de la durée du contrat

4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, dépôt de garantie

5. Usage des Lieux: Destination du garage et conditions d'utilisation

6. État des Lieux: Description de l'état du garage à l'entrée

7. Obligations des Parties: Engagements du bailleur et du locataire

8. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation et préavis requis

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Garage Durée ?

1. Assurance: Obligations d'assurance du locataire

2. Travaux et Réparations: Répartition des charges d'entretien

3. Clause de Médiation: Procédure de résolution des conflits

4. Cession et Sous-location: Conditions de cession ou sous-location du garage

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Garage Durée ?

1. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du garage au début de la location

2. Plan du Garage: Plan détaillé avec dimensions et accès

3. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance du locataire

4. Règlement Intérieur: Si applicable, règles de la copropriété ou de l'immeuble

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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