Avenant Contrat De Réservation VEFA Template for France

Oui. Une fois signé par le réservant et le réservataire, l'avenant modifie le contrat préliminaire de réservation régi par les articles L. 261-15 et R. 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il a la même force obligatoire que le contrat initial et engage les deux parties sur les points modifiés. Les stipulations du contrat de réservation d'origine non touchées par l'avenant restent pleinement applicables.

L'avenant doit identifier précisément les parties, la référence et la date du contrat de réservation initial, le lot réservé, puis énoncer clairement chaque clause modifiée et sa nouvelle rédaction. Il faut aussi préciser la date d'effet et confirmer que le reste du contrat demeure inchangé, via une clause de maintien des autres stipulations. Si le prix prévisionnel, la surface, la consistance du logement ou le délai de livraison changent, ces éléments doivent être chiffrés et détaillés.

Le délai de rétractation de dix jours prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation vise le contrat de réservation notifié à l'acquéreur non professionnel. Lorsque l'avenant modifie substantiellement l'économie du contrat, notamment le prix, la surface ou la consistance du bien, il est prudent de le notifier dans les mêmes formes et de rouvrir un délai de dix jours. La clause de notification et de rétractation de l'avenant sécurise ce point.

La rédaction elle-même prend généralement quelques heures à partir d'un modèle une fois les modifications arrêtées entre les parties. La signature intervient le plus souvent sous une à trois semaines, le temps que le promoteur valide les nouveaux éléments techniques ou tarifaires. Si un délai de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique est ouvert, il faut ajouter dix jours avant que l'avenant produise tous ses effets.

Une hausse du prix prévisionnel est possible si les deux parties l'acceptent expressément et si elle est justifiée, par exemple par des travaux modificatifs acquéreur ou des prestations supplémentaires commandées. L'avenant doit détailler le nouveau prix, le décomposer et rappeler le montant du dépôt de garantie, plafonné selon l'article R. 261-28 du Code de la construction et de l'habitation. Une augmentation imposée unilatéralement par le réservant n'engage pas le réservataire.

Le réservataire peut mettre en demeure le réservant d'exécuter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception, puis demander en justice l'exécution forcée, la résolution de la réservation ou des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil. Si l'avenant modifie le bien de façon défavorable au-delà des cas prévus, le réservataire peut récupérer son dépôt de garantie dans les conditions de l'article R. 261-31. Une clause de restitution du dépôt clarifie ces hypothèses.

Non, l'avenant à un contrat de réservation peut être conclu sous seing privé, comme le contrat préliminaire lui-même. Il est toutefois recommandé d'en transmettre une copie au notaire chargé de l'acte authentique de vente, afin que les nouvelles conditions soient reprises dans l'acte définitif. Sans cette transmission, un décalage peut apparaître entre l'avenant et l'acte notarié, ce qu'évite la clause de transmission au notaire rédacteur.