Avenant Bail Commercial Sous Location pour France

Modèle de Avenant Bail Commercial Sous Location pour la France

Cet avenant au bail commercial a pour objet d'autoriser et d'encadrer la sous-location d'une partie des locaux commerciaux initialement loués. Il définit les conditions et modalités de cette sous-location, incluant la surface concernée, le montant du loyer, les charges, la durée de la sous-location et les obligations respectives des parties, tout en maintenant les dispositions du bail principal entre le bailleur principal et le locataire principal.

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Qu’est-ce que un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

Le bail commercial initial a été conclu entre le bailleur principal et le locataire principal. Le locataire principal souhaite sous-louer une partie des locaux et a obtenu l'accord préalable du bailleur principal conformément aux dispositions légales. Cet avenant vient formaliser cet accord et établir le cadre juridique de la sous-location, en conformité avec les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur principal, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire

2. Exposé Préalable: Contexte et référence au bail principal, motifs de l'avenant

3. Objet de l'Avenant: Description précise des modifications apportées au bail principal pour permettre la sous-location

4. Description des Locaux Sous-loués: Détails des surfaces et locaux concernés par la sous-location

5. Durée et Date d'Effet: Période de sous-location et date de prise d'effet de l'avenant

6. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement pour la sous-location

7. Garanties: Dépôt de garantie, caution ou autres garanties exigées du sous-locataire

8. Signatures: Espace pour les signatures de toutes les parties concernées

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

1. Clause de Solidarité: Responsabilité solidaire entre le locataire principal et le sous-locataire

2. Conditions d'Exploitation: Règles spécifiques d'utilisation des locaux sous-loués

3. Assurances: Obligations d'assurance spécifiques au sous-locataire

4. Clause de Confidentialité: Dispositions concernant la confidentialité des termes de l'avenant

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

1. Annexe 1 - Plans des Locaux: Plans détaillés des espaces concernés par la sous-location

2. Annexe 2 - État des Lieux: État des lieux d'entrée pour la sous-location

3. Annexe 3 - Bail Principal: Copie du bail commercial principal

4. Annexe 4 - Autorisations: Autorisation écrite du bailleur principal pour la sous-location

5. Annexe 5 - Attestations d'Assurance: Attestations d'assurance du sous-locataire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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