Le bail commercial initial a été conclu entre le bailleur principal et le locataire principal. Le locataire principal souhaite sous-louer une partie des locaux et a obtenu l'accord préalable du bailleur principal conformément aux dispositions légales. Cet avenant vient formaliser cet accord et établir le cadre juridique de la sous-location, en conformité avec les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur principal, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire
2. Exposé Préalable: Contexte et référence au bail principal, motifs de l'avenant
3. Objet de l'Avenant: Description précise des modifications apportées au bail principal pour permettre la sous-location
4. Description des Locaux Sous-loués: Détails des surfaces et locaux concernés par la sous-location
5. Durée et Date d'Effet: Période de sous-location et date de prise d'effet de l'avenant
6. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement pour la sous-location
7. Garanties: Dépôt de garantie, caution ou autres garanties exigées du sous-locataire
8. Signatures: Espace pour les signatures de toutes les parties concernées
1. Clause de Solidarité: Responsabilité solidaire entre le locataire principal et le sous-locataire
2. Conditions d'Exploitation: Règles spécifiques d'utilisation des locaux sous-loués
3. Assurances: Obligations d'assurance spécifiques au sous-locataire
4. Clause de Confidentialité: Dispositions concernant la confidentialité des termes de l'avenant
1. Annexe 1 - Plans des Locaux: Plans détaillés des espaces concernés par la sous-location
2. Annexe 2 - État des Lieux: État des lieux d'entrée pour la sous-location
3. Annexe 3 - Bail Principal: Copie du bail commercial principal
4. Annexe 4 - Autorisations: Autorisation écrite du bailleur principal pour la sous-location
5. Annexe 5 - Attestations d'Assurance: Attestations d'assurance du sous-locataire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir


.png)
.png)