Modèle de Vente Sous Seing Privé Entre Particulier pour la France

En droit français, la vente sous seing privé entre particuliers représente la première étape formelle d'une transaction immobilière. Ce type de contrat, bien que n'ayant pas la forme authentique, possède une valeur juridique et engage les parties. Il est régi principalement par le Code Civil et diverses législations spécifiques à l'immobilier. Historiquement utilisé comme promesse de vente ou compromis, ce document permet aux parties de formaliser leur accord avant la signature de l'acte définitif chez le notaire, tout en fixant les conditions essentielles de la transaction.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur incluant noms, prénoms, dates de naissance, adresses, et états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien vendu, son emplacement, sa surface (Loi Carrez), les références cadastrales, et l'état des lieux

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions et modalités de paiement, détails sur le versement des fonds

4. Déclarations des Parties: Attestations du vendeur sur la propriété, les hypothèques, et les servitudes; déclarations de l'acheteur sur sa capacité à acheter

5. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, date de transfert de propriété, date d'entrée en jouissance

6. Garanties: Garanties légales et conventionnelles, vices cachés, conformité

7. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé' et date