L'Acte de Vente Occasion est un document juridique couramment utilisé en France pour formaliser la vente de biens d'occasion entre particuliers. Ce type de contrat est régi par le Code Civil français et offre un cadre légal protégeant les intérêts des deux parties. Il permet de clarifier les conditions de la transaction et de prévenir d'éventuels litiges futurs en documentant précisément l'accord entre les parties.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien vendu incluant marque, modèle, année, caractéristiques principales, état général
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente en euros, mode de paiement convenu, conditions de versement
4. État du Bien: Description de l'état actuel du bien, mention des défauts connus et usure normale
5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété du bien
6. Garanties: Mentions légales concernant les garanties applicables ou leur exclusion dans le cadre d'une vente entre particuliers
7. Signatures: Date et lieu de signature, signatures des parties
1. Clause de Médiation: Modalités de résolution amiable des litiges éventuels
2. Clause de Réserve de Propriété: Conditions suspensives éventuelles avant transfert définitif de propriété
3. Historique du Bien: Informations sur les précédents propriétaires et l'entretien antérieur
4. Modalités de Livraison: Conditions de remise du bien (lieu, date, responsabilité du transport)
1. Annexe 1 - Photos du Bien: Photographies détaillées du bien à la date de la vente
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Manuels, certificats, factures d'entretien ou réparations antérieures
3. Annexe 3 - Certificats de Conformité: Documents attestant de la conformité du bien aux normes en vigueur
4. Annexe 4 - Justificatifs de Propriété: Documents prouvant la propriété actuelle du vendeur
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