Renonciation Legs pour France

Modèle de Renonciation Legs pour la France

Acte juridique par lequel une personne (le renonçant) déclare expressément et de manière irrévocable renoncer à un legs qui lui a été consenti par testament. Cette renonciation entraîne l'extinction définitive des droits du légataire sur les biens concernés, qui retournent dans la succession pour être dévolus conformément aux dispositions testamentaires ou légales applicables.

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Qu’est-ce que une Renonciation Legs ?

Dans le cadre du droit successoral français, la renonciation à legs est un acte juridique solennel qui doit être établi par écrit et authentifié par un notaire. Cette procédure est régie par le Code Civil français et permet à un légataire de renoncer à ses droits sur tout ou partie d'un legs qui lui a été attribué par testament. Cette renonciation est irrévocable une fois effectuée et doit être faite de manière expresse, sans condition ni réserve.

Quelles sections doivent être incluses dans une Renonciation Legs ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le renonçant et les autres parties concernées

2. Préambule: Contexte de la renonciation et référence au testament concerné

3. Objet de la Renonciation: Description précise du legs faisant l'objet de la renonciation

4. Déclaration de Renonciation: Déclaration formelle et irrévocable de la renonciation au legs

5. Effet de la Renonciation: Conséquences juridiques de la renonciation

6. Date et Signatures: Date de l'acte et signatures des parties

Quelles sections sont facultatives dans une Renonciation Legs ?

1. Considérants: Motifs de la renonciation (facultatif mais recommandé)

2. Clause de Non-Révocation: Confirmation du caractère définitif de la renonciation

3. Droit Applicable: Précision sur la loi applicable au contrat

4. Élection de Domicile: Adresses des parties pour toute notification

Quels annexes doivent être inclus dans une Renonciation Legs ?

1. Annexe 1 - Copie du Testament: Copie du testament concerné par la renonciation

2. Annexe 2 - Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties

3. Annexe 3 - Attestation Notariale: Document attestant de l'authenticité de la renonciation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques