En droit français, la promesse synallagmatique de vente, régie principalement par l'article 1589 du Code Civil, vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Contrairement à la promesse unilatérale, elle engage les deux parties dès sa signature. Ce type de contrat est devenu l'instrument juridique privilégié pour sécuriser les transactions immobilières en France, permettant notamment à l'acquéreur d'obtenir son financement et de réaliser les vérifications nécessaires avant l'acquisition définitive. Le document doit être établi par écrit et généralement en la forme authentique ou à minima sous seing privé avec reconnaissance d'écriture.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acquéreur (nom, adresse, état civil)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, état des lieux
3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. État du Bien: Situation locative, servitudes, diagnostics techniques obligatoires
7. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA si applicable
1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne
2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation particulière
3. Mobilier: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente si applicable
4. Clause Pénale: Montant des pénalités en cas de défaillance d'une partie
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, extraits cadastraux, servitudes
3. État Descriptif de Division: Pour les biens en copropriété, règlement et charges
4. Titres de Propriété: Historique de propriété sur 30 ans
5. Documents d'Urbanisme: Certificat d'urbanisme, autorisations de construire
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Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat définissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
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Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobilière avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier à un unique intermédiaire.
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Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalités spécifiques de la mission.
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Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier à rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des critères spécifiques.
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Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir à un professionnel d'effectuer une transaction immobilière pour le compte du mandant.
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Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalités de la cession future.
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Promesse de Vente 10 Jours
Promesse unilatérale de vente immobilière avec délai de rétractation de 10 jours
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Délégation de Mandat Exclusif
Délégation exclusive de pouvoirs entre le Mandant et le Mandataire pour agir en son nom et pour son compte.
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Promesse Unilatérale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement réciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobilière incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat préliminaire établissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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Délégation de Mandat Immobilier
Contrat de délégation de mandat immobilier établissant les conditions de représentation entre le mandant et le mandataire pour des opérations immobilières.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilatérale D'Achat
Engagement unilatéral d'acheter un bien à des conditions prédéterminées si le bénéficiaire décide de vendre pendant la période de validité de la promesse.
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Promesse de Vente Unilatérale
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accordée au bénéficiaire pour une durée déterminée.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilatérale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilatéral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annulée Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobilière par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat préliminaire de vente immobilière sous conditions suspensives avec versement d'indemnité d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, précisant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobilière
Promesse de vente immobilière tripartite avec intervention d'une agence immobilière
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Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier selon des conditions prédéfinies, donnant droit à l'acquéreur d'acheter le bien dans un délai déterminé.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial établissant les conditions préalables à la conclusion d'un bail commercial définitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Pré Contrat de Vente Immobilier
Accord préliminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propriétaire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acquéreur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier à rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des critères définis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir à un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propriétaire selon des conditions déterminées.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalités d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobilière établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis.
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Dénonciation Mandat de Vente Exclusif
Résiliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Dénoncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin à un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Contrat Préliminaire de Vente
Accord préliminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobilière sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple régissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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