Promesse de Vente Simplifiée pour France

Modèle de Promesse de Vente Simplifiée pour la France

Ce document constitue une promesse de vente simplifiée entre le vendeur et l'acquéreur, établissant les conditions préliminaires de la vente d'un bien immobilier. Il définit les engagements réciproques des parties, le prix de vente convenu, les conditions suspensives éventuelles, et les délais de réalisation, conformément aux dispositions du Code Civil français et des lois immobilières en vigueur. Ce document précède l'acte authentique final qui sera signé devant notaire.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger une Promesse de Vente Simplifiée Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Promesse de Vente Simplifiée

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Promesse de Vente Simplifiée

Laissez Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Téléverser pour examen

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que une Promesse de Vente Simplifiée ?

La promesse de vente simplifiée est un acte juridique préliminaire couramment utilisé dans les transactions immobilières en France. Elle permet de formaliser l'accord entre vendeur et acquéreur avant la signature de l'acte définitif. Ce document, encadré par l'article 1589 du Code Civil, constitue un engagement ferme des deux parties, sous réserve des conditions suspensives. Il offre également à l'acquéreur un délai de rétractation de 10 jours, conformément à la loi SRU, et doit inclure les mentions obligatoires relatives aux diagnostics techniques et à la superficie du bien selon la loi Carrez.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Vente Simplifiée ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur (nom, adresse, état civil)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie (Loi Carrez), et ses dépendances

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, état des diagnostics techniques obligatoires

7. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Vente Simplifiée ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne

2. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Médiation: Procédure de règlement amiable des litiges

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Vente Simplifiée ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans: Plans du bien et relevés de surfaces

3. Titres de Propriété: Copie des actes de propriété antérieurs

4. État des Servitudes: Liste des servitudes et droits de passage

5. Documents d'Urbanisme: Extraits du PLU, certificat d'urbanisme

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques