Le mandat de vente immobilier s'inscrit dans le cadre juridique français établi par la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les activités immobilières. Ce type de contrat est devenu un instrument essentiel des transactions immobilières en France, offrant un cadre sécurisé tant pour le vendeur que pour l'agent immobilier. Sa forme et son contenu ont évolué pour répondre aux exigences croissantes de protection des consommateurs et de transparence dans les transactions immobilières.
Thank you! Your submission has been received!
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier), incluant les numéros SIREN/SIRET et carte professionnelle
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier à vendre, incluant sa situation, superficie et caractéristiques principales
3. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, modalités de paiement, et conditions particulières de la vente
4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates précises de début et de fin
5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage des honoraires, conditions de paiement et partie responsable du règlement
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire pendant la durée du mandat
7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat et conséquences juridiques
1. Exclusivité: Clause précisant si le mandat est simple ou exclusif
2. Clause de Délai de Rétractation: Information sur le droit de rétractation de 14 jours si applicable
3. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
4. Protection des Données: Modalités de traitement des données personnelles conformément au RGPD
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
3. Annexe 3 - Photographies: Photos détaillées du bien immobilier
4. Annexe 4 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents justificatifs
5. Annexe 5 - Barème des Honoraires: Grille tarifaire officielle de l'agence immobilière
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Promesse de Vente Simplifiée
Promesse de vente simplifiée pour la cession d'un bien immobilier en France.
Download
Mandat de Vente Type
Contrat de représentation pour la vente d'un bien immobilier définissant les conditions et modalités de la mission de vente.
Download
Mandat de Vente Sans Signature
Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier sans signature physique du document.
Download
Location Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
Download
Contrat de Vente
Contrat de vente établissant les conditions de cession d'un bien entre le Vendeur et l'Acheteur selon le droit français.
Download
Achat Appartement Promesse de Vente
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un appartement, fixant les conditions et modalités de la transaction immobilière.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir