La promesse de vente est un avant-contrat courant dans les transactions immobilières en France. Elle est régie par la loi SRU et donne à l'acquéreur potentiel un délai de réflexion obligatoire de 10 jours. Ce document constitue une étape préalable à la signature de l'acte authentique de vente devant notaire. Il permet de sécuriser l'engagement des parties tout en laissant le temps nécessaire pour réaliser les conditions suspensives, notamment l'obtention du financement bancaire et la réalisation des diagnostics obligatoires.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, adresses, et états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, et situation locative

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, et conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Rétractation: Mention obligatoire du délai légal de rétractation de 10 jours

6. Date de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

7. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires