Projet de Convention de Divorce pour France

Modèle de Projet de Convention de Divorce pour la France

Convention établie dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel conformément aux dispositions des articles 229-1 à 229-4 du Code civil français. Cette convention règle les conséquences du divorce entre les époux, incluant la liquidation du régime matrimonial, l'autorité parentale, la résidence des enfants, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire éventuelle, et la répartition des biens. Le document, rédigé avec le concours des avocats respectifs des parties, doit être contresigné par les avocats et enregistré auprès d'un notaire pour acquérir force exécutoire.

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Qu’est-ce que un Projet de Convention de Divorce ?

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a institué le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Les époux, mariés le [DATE] à [LIEU], ont décidé de divorcer d'un commun accord après mûre réflexion. Cette convention représente leur accord sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, élaborée avec l'assistance de leurs avocats respectifs, dans le respect des intérêts de chacun et de leurs enfants.

Quelles sections doivent être incluses dans un Projet de Convention de Divorce ?

1. Identification des Parties: Informations personnelles complètes des époux: noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles

2. Exposé des Motifs: Présentation des raisons du divorce et confirmation du consentement mutuel

3. Résidence et Domicile: Détermination de la résidence séparée des époux après le divorce

4. Autorité Parentale: Modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement

5. Pension Alimentaire: Montant et modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

6. Prestation Compensatoire: Détermination et modalités de versement de la prestation compensatoire si applicable

7. Liquidation du Régime Matrimonial: Répartition des biens communs et règlement des créances entre époux

Quelles sections sont facultatives dans un Projet de Convention de Divorce ?

1. Nom d'Usage: Choix de conservation ou non du nom marital par l'épouse

2. Assurance Vie: Sort des contrats d'assurance vie et modification des clauses bénéficiaires

3. Droit au Bail: Attribution du droit au bail du logement familial

4. Comptes Bancaires: Modalités de séparation des comptes joints et répartition des avoirs bancaires

Quels annexes doivent être inclus dans un Projet de Convention de Divorce ?

1. Annexe 1 - État Patrimonial: Inventaire détaillé des biens meubles et immeubles du couple

2. Annexe 2 - Documents Financiers: Justificatifs de revenus, relevés bancaires et attestations employeur des deux époux

3. Annexe 3 - Convention de Partage: Détail de la répartition des biens avec leurs valorisations

4. Annexe 4 - Documents d'État Civil: Copies des actes de naissance, mariage et livret de famille

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques