La Convention de Partage Divorce s'inscrit dans le cadre juridique français du divorce par consentement mutuel, institué pour permettre aux époux de divorcer à l'amiable. Cette procédure, modernisée par la loi de 2004 et simplifiée en 2017, permet aux époux de définir eux-mêmes les conditions de leur séparation sous le contrôle de leurs avocats respectifs. La convention doit respecter l'équité entre les parties et prendre en compte les intérêts de chacun, notamment ceux des enfants. Elle constitue un élément central de la procédure de divorce par consentement mutuel et devient exécutoire après son dépôt chez le notaire.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur les époux, leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresses et professions
2. Exposé Préalable: Détails sur le mariage, date et lieu de célébration, régime matrimonial choisi
3. Partage des Biens Immobiliers: Description et répartition détaillée de tous les biens immobiliers du couple
4. Partage des Biens Mobiliers: Inventaire et répartition des meubles, véhicules, comptes bancaires et autres biens mobiliers
5. Prestation Compensatoire: Modalités de versement et montant de la prestation compensatoire si applicable
6. Autorité Parentale: Organisation de l'exercice de l'autorité parentale et de la résidence des enfants
7. Pension Alimentaire: Montant et modalités de versement de la pension alimentaire pour les enfants
1. Attribution du Domicile Conjugal: Décision concernant l'occupation du domicile conjugal après le divorce
2. Dettes Communes: Répartition des dettes et emprunts contractés pendant le mariage
3. Comptes de Partage: Détail des éventuelles soultes et compensations financières
4. Assurance-vie et Épargne: Sort des contrats d'assurance-vie et des produits d'épargne
1. Annexe 1 - État Descriptif du Patrimoine: Inventaire détaillé de tous les biens du couple avec leur valeur estimée
2. Annexe 2 - Documents Bancaires: Relevés de comptes et justificatifs des avoirs bancaires
3. Annexe 3 - Titres de Propriété: Copies des actes de propriété des biens immobiliers
4. Annexe 4 - Justificatifs de Revenus: Bulletins de salaire et avis d'imposition des deux parties
5. Annexe 5 - Rapport d'Expertise: Évaluations immobilières et expertises des biens de valeur
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Projet de Convention de Divorce
Convention de divorce par consentement mutuel établissant les modalités et conséquences de la dissolution du mariage.
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Convention d'Indivision Divorce
Convention régissant la gestion des biens indivis entre ex-époux après divorce
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Convention de Séparation
Convention légale établissant les conditions de séparation entre époux selon le droit français.
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Convention de Partage Divorce
Convention établie entre époux définissant les modalités de partage des biens et les conditions du divorce par consentement mutuel.
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