La mise en demeure de régularisation des travaux intervient suite à la constatation d'irrégularités dans l'exécution de travaux par rapport aux règles d'urbanisme, aux normes de construction ou aux autorisations accordées. Ce document est une étape préalable obligatoire avant toute action contentieuse, donnant au destinataire l'opportunité de régulariser sa situation. Il s'inscrit dans le cadre du pouvoir de police administrative en matière d'urbanisme et de construction, visant à assurer le respect des règles de construction et d'urbanisme en France.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du destinataire (maître d'ouvrage) et de l'expéditeur

2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise des travaux non conformes ou irréguliers

3. Constatation des Irrégularités: Détail des non-conformités constatées avec référence aux règlements applicables

4. Mesures de Régularisation: Liste des actions correctives requises pour mettre les travaux en conformité

5. Délai d'Exécution: Période accordée pour la réalisation des travaux de mise en conformité

6. Sanctions Encourues: Mention des conséquences juridiques en cas de non-respect de la mise en demeure

7. Date et Signature: Date d'émission et signature de l'autorité compétente