La mise en demeure en copropriété s'inscrit dans le cadre juridique français de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 régissant les copropriétés. Ce document est utilisé lorsqu'un copropriétaire ne respecte pas ses obligations définies par le règlement de copropriété, les décisions d'assemblée générale ou la législation en vigueur. Elle représente une étape formelle essentielle dans la procédure de résolution des conflits en copropriété, permettant de constater officiellement le manquement et d'exiger sa régularisation avant d'envisager des poursuites judiciaires.

1. En-tête: Identification complète du syndic, de la copropriété et du copropriétaire destinataire

2. Référence au règlement de copropriété: Mention des articles spécifiques du règlement de copropriété violés

3. Exposé des faits: Description détaillée et chronologique des infractions ou manquements constatés

4. Mise en demeure formelle: Formulation explicite de la mise en demeure et des actions requises

5. Délai d'exécution: Indication du délai accordé pour se conformer aux obligations

6. Conséquences juridiques: Énoncé des sanctions et procédures judiciaires en cas de non-respect

7. Date et signature: Date d'émission et signature du représentant légal du syndic