Dans le contexte juridique français, la mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute action en justice concernant l'inexécution d'un compromis de vente. Ce document s'inscrit dans le cadre des articles 1582, 1583, et 1589 du Code Civil français, ainsi que la loi ALUR, régissant les transactions immobilières. Il constitue une formalité essentielle permettant de constater officiellement le manquement d'une partie à ses obligations et de déclencher les mécanismes de protection juridique prévus par la loi.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant nom, adresse, état civil
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, situation locative
3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délais et Date Limite: Échéances pour la réalisation des conditions et signature de l'acte authentique
6. Mise en Demeure: Conditions et procédures de la mise en demeure, délais accordés, conséquences du non-respect
1. État des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
2. Diagnostics Techniques: Résultats des différents diagnostics immobiliers optionnels
3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques à la transaction
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Ensemble des rapports de diagnostics techniques
3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien
4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles des parties
5. Annexe 5 - Justificatifs: Documents d'identité, titres de propriété, et autres justificatifs
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Mise en Demeure Vice Caché Immobilier
Mise en demeure pour vice caché dans le cadre d'une vente immobilière
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Mise en Demeure pour Vice Caché
Mise en demeure adressée au vendeur concernant un vice caché découvert sur un bien vendu, exigeant une réparation, un remplacement ou un remboursement.
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Mise en Demeure pour Travaux Non Effectués
Mise en demeure formelle pour l'exécution de travaux non réalisés ou inachevés.
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Mise en Demeure Naturalisation
Mise en demeure formelle concernant le traitement d'une demande de naturalisation française.
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Mise en Demeure Mauvaise Adresse
Mise en demeure adressée au débiteur à sa nouvelle adresse suite à une notification précédente infructueuse.
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Mise en demeure ministère de la justice
Mise en demeure officielle émise par le Ministère de la Justice exigeant la conformité à des obligations légales spécifiques.
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Mise en Demeure Intimidation
Mise en demeure avec caractère d'intimidation pour recouvrement de créance ou exécution d'obligation
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Mise en Demeure Interdiction de Contact
Notification légale formelle ordonnant la cessation immédiate de tout contact entre les parties concernées.
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Mise en Demeure Infraction Urbanisme
Notification officielle exigeant la régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme
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Mise en Demeure de Respecter Vos Engagements Contractuels
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution d'obligations contractuelles non respectées avec délai de régularisation.
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Mise en Demeure de Quitter Les Lieux
Mise en demeure formelle ordonnant à un locataire de quitter les lieux loués
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Mise en Demeure de Réparer Les Malfaçons
Mise en demeure officielle pour la réparation de malfaçons dans des travaux de construction
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Mise en Demeure de Régularisation Des Travaux
Notification officielle exigeant la mise en conformité de travaux irréguliers dans un délai imparti.
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Mise en Demeure de Cesser Les Troubles de Voisinage
Mise en demeure formelle exigeant la cessation immédiate de troubles de voisinage sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Cuisiniste
Mise en demeure formelle adressée à un cuisiniste pour non-respect des obligations contractuelles
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Mise en Demeure d'Acquérir Emplacement Réservé
Demande formelle d'acquisition d'un emplacement réservé adressée à une collectivité territoriale par le propriétaire du bien.
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Mise en Demeure Colis Non Reçu
Mise en demeure pour non-réception d'un colis commandé et payé
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Mise en demeure chauffage
Mise en demeure concernant la réparation ou le rétablissement du système de chauffage dans un logement locatif.
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Mise en Demeure Syndic Locataire
Mise en demeure adressée par un syndic à un locataire pour non-respect du règlement de copropriété ou troubles de jouissance.
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Mise en demeure pour travaux
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution ou la correction de travaux non conformes sous peine de poursuites.
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Mise en Demeure pour Loyer Impayé
Lettre de mise en demeure exigeant le paiement des loyers impayés sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure pour Diffamation
Mise en demeure formelle exigeant la cessation immédiate de propos diffamatoires et leur retrait sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Loyer Impayé Baux Commercial
Notification légale formelle exigeant le paiement des loyers commerciaux impayés sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Immobilier
Mise en demeure formelle exigeant l'exécution d'obligations immobilières non respectées sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en demeure dommage et intérêt
Mise en demeure pour le paiement de dommages et intérêts suite à l'inexécution d'obligations contractuelles.
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Mise en Demeure de Signer un Acte Authentique
Sommation officielle de signer un acte authentique devant notaire sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure de Restituer un Bien
Document juridique formel exigeant la restitution d'un bien avec mise en garde des conséquences légales en cas de non-respect.
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Mise en Demeure de Réparation
Notification formelle exigeant l'exécution d'une obligation ou la réparation d'un préjudice sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure de Payer Salaire
Lettre formelle de mise en demeure pour le paiement de salaires impayés avec délai de régularisation.
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Mise en Demeure Condition Suspensive Prêt
Mise en demeure formelle avec condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt.
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Mise en Demeure de Payer
Lettre formelle exigeant le paiement immédiat d'une créance échue sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure de Livraison
Sommation officielle exigeant la livraison d'un bien ou service dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Copropriété
Mise en demeure formelle adressée à un copropriétaire pour non-respect des obligations de copropriété
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Mise en demeure de mise en conformité
Notification officielle exigeant la mise en conformité avec des obligations légales ou contractuelles sous peine de poursuites.
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Mise en demeure concurrence déloyale
Mise en demeure sommant un concurrent de cesser des pratiques commerciales déloyales sous peine de poursuites judiciaires.
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Mise en Demeure Compromis de Vente
Mise en demeure formelle liée à un compromis de vente immobilier pour l'exécution d'obligations contractuelles.
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Mise en Demeure Caution Loyer
Mise en demeure adressée à une caution pour le paiement des loyers et charges impayés par le locataire principal.
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Mise en Demeure Commerçant
Lettre formelle de mise en demeure pour le recouvrement d'une créance commerciale impayée.
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Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d'Instance
Mise en demeure formelle précédant une action en justice pour le recouvrement d'une créance impayée.
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Mise en Demeure avant Déchéance du Terme
Mise en demeure formelle avant déchéance du terme pour non-respect des échéances de paiement contractuelles
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